Synthèse des conditions générales et particulières du contrat d’assurance « responsabilité civile » professionnelle souscrit par l’Union Professionnelle des Métiers de la Montagne.

Commentaire : l’objet du présent texte est de présenter une synthèse des conditions générales et particulières du contrat d’assurance « responsabilité civile » par le comité directeur de l’UPMM au profit de l’Union et de ses membres auprès de la compagnie Winterthur, telle qu’elle résulte des documents (conditions générales, conditions particulières, courrier échangé sous forme de lettres, fax, courriels) en sa possession en date du 1er mai 2017.

 

Ce texte ne dispense pas les membres de l’Union de prendre connaissance des documents desquels il est issu et de se conformer à l’opinion qu’ils en tirent.

 

Ce texte, rédigé de bonne foi, ne pourrait en aucune manière engager la responsabilité de son auteur ni des membres du comité directeur pris individuellement ou collectivement.

 

Objet du contrat

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : offre du Courtier datée du 15 octobre 1998.

 

La police a pour objet de couvrir la responsabilité civile professionnelle des membres de l’association à l’occasion de la pratique – contre rémunération – des activités assurées, à savoir : la « guidance » et l’encadrement de clients dans la pratique de la randonnée, de l’escalade de l’alpinisme.

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : copie du fax transmis par l’assureur au courtier en date du 22 avril 1999.

 

…la couverture RC professionnelle comprend :

la RC extra contractuelle et contractuelle des membres assurés,

la guidance et l’encadrement des clients,

l’entraînement et les compétitions d’escalade.

 

Commentaire : l’acte manifestement dangereux et téméraire n’est pas garanti.

 

Etendue et limites de la couverture Responsabilité civile

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : conditions générales de l’Assurance de la responsabilité civile à l’égard de Tiers et Assurances Accessoires – Article 12.

 

La Compagnie garanti l’assuré dans les cas prévus et jusqu’à concurrence des montants fixés

par les conditions spéciales ou particulières, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt.

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : conditions particulières contrat n° 067-2020 0575 8218 - 40 datée du 13.09.2005.

 

La Compagnie garantit, à concurrence des montants ci-après, la responsabilité civile du souscripteur, de ses dirigeants et de ses membres en cas de dommages causés aux membres ou aux tiers résultant de ou causés par l’exercice à titre professionnel d’une fonction pédagogique, d’organisation, ou sécuritaire dans le cadre des activités décrites ci-après :

alpinisme, escalade en falaise, escalade en salle, randonnée sportive, spéléologie, du canyoning, acro-branches (parcours de cordes dans les arbres) réalisation de parcours d’aventure (de jour ou de nuit), encadrement de randonnées en VTT ou dans tout autre domaine déterminé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil de direction.

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : procès-verbal de l’assemblée générale du 17 mars 2017 - modification des statuts Art 4 – 4°.

 

Sont acceptés comme membres effectifs les moniteurs des disciplines suivantes : canyoning, marche nordique, grimpe encadrée dans les arbres, guide nature, réalisation de parcours d’aventure (jour et nuit), randonnée VTT…

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : procès-verbal de l’assemblée générale du 17 mars 2017 - modification des statuts Art 4 – 5°.

 

Sont acceptés comme membres stagiaires les lauréats des formations théoriques et pratiques citées aux points ci-dessus qui réunissent les conditions de réalisation d’un stage de fin de formation en vue de l’obtention de leur brevet.

Cette affiliation est valable uniquement pendant la réalisation de leur stage de fin de formation.

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : conditions générales de l’Assurance de la responsabilité civile àl’égard de Tiers et Assurances Accessoires – Article 14.

 

1. La garantie ne produit pas ses effets pour :

e) les dommages causés aux biens meubles et immeubles détenus par l’assuré dont la responsabilité est engagée.

Un assuré détient un bien lorsqu’il exerce à son égard un pouvoir de droit ou de fait tel qu’il en assume le contrôle et la surveillance. Sont notamment détenteurs les locataires, les emprunteurs, les dépositaires et ceux qui s’empareront d’un bien à l’insu de son propriétaire.

2. La garantie n’est pas acquise à l’assuré qui a provoqué le sinistre :

- par son fait volontaire, sa négligence grave, un acte manifestement périlleux ou téméraire ou sa participation à des crimes ou délits volontaires ;

- en raison de son état d’ivresse ou de l’absorption de stupéfiants employés sans prescription médicale ;

- par sa participation à des émeutes.

 

Capitaux assurés

 

Responsabilité civile

 

  • dommages corporels : 2.478.935,25 €

  • dommages matériels : 123.946,76 €

Protection juridique 12.394,68 €

 

Insolvabilité des tiers 4.9757,87 €

 

Conditions

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : offre du Courtier datée du 15 octobre 1998.

 

L’adhésion de tous les membres est obligatoire.

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : conditions particulières contrat n° 57588218 U datée du 13.04.1999.

 

Est membre effectif, toute personne âgée d’au moins 18 ans qui adhère aux statuts de l’association et qui est soit :

  • porteur d’un brevet Adeps délivré par le Ministère de la Communauté française dans l’une des disciplines énumérées ci-dessus ;

  • porteur d’un brevet délivré par une association sportive agrée dans le cas des disciplines à caractère soit sportif, soit sécuritaire, non couverte par des formations du Ministère de la Communauté française.

 

Etendue territoriale

Commentaire : référence du texte ci-dessous : offre du Courtier datée du 15 octobre 1998.

Europe + extension extra européenne à la demande et moyennant la perception d’un complément de prime.

  

Stagiaires

 

Commentaire : référence du texte ci-dessous : correspondance du Courtier datée du 15 juin 2000.

 

... il n’y a pas de problème pour considérer que les stagiaires (quelque soit le niveau du cours suivi) soit assimilé à un membre à part entière, pour autant : …que le candidat diplômé soit en activité dans le cadre de sa formation pratique sur le terrain.

Il faut évidemment que la formation dispensée soit conforme à celle dispensée – dans l’état actuel des choses - par l’Adeps…

 

Commentaire : les garanties dont question ci-dessus sont acquises lors d’activités professionnelles exercées dans les limites des compétences définies par le brevet dont le membre est titulaire !